Accord sur la Régulation Financière : des pouvoirs importants pour les nouvelles autorités financières, mais davantage de réformes sont nécessaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 2 septembre 2010

Les négociateurs du Parlement Européen ont obtenu un accord avec le Conseil sur la législation mettant en place une nouvelle architecture financière européenne lors des négociations en trialogue d’aujourd’hui. La législation, qui sera adoptée formellement par le Parlement européen dans les semaines à venir, établira trois nouvelles Autorités Européennes de Surveillance (pour les banques, assurances, pensions et marchés financiers) et un Comité européen du risque systémique (CERS), qui seront sur pied pour janvier 2011. Les nouvelles autorités auront le droit d’intervenir sur les marchés et d’agir vis-à-vis des instances de surveillance nationales avec force contraignante.

Les eurodéputés Verts se sont réjouis de cet accord qui constitue un important pas en avant. Ils ont cependant souligné que d’autres réformes en matière de régulation du système financier doivent encore être sérieusement poursuivies. Philippe LAMBERTS et Pascal CANFIN, eurodéputés du Groupe des Verts/ALE, membres de la commission économique et monétaire du PE ont estimé que:

« Cet accord, qui ouvre la voie à une nouvelle architecture financière européenne, est un pas important, longtemps attendu, vers le renforcement de la régulation des marchés financiers européens. L’objectif final doit être d’éviter un retour au chaos financier des dernières années mais il est clair qu’il faudra plus de réformes que cela pour le garantir.

Les Verts se félicitent de l’importance accrue conférée aux autorités de surveillance financière par rapport à ce qui avait été prévu initialement. Grâce à l’insistance du Parlement européen, ces autorités deviennent réellement contraignantes. Notamment, avec les risques permanents de spéculation sur les marchés financiers, une proposition Verte garantissant que ces autorités puissent suspendre dans certains cas le commerce de produits à risque a été acceptée. En cas de désaccord entre des instances de surveillance nationales, les autorités européennes entameront une procédure de médiation contraignante. En cas d’urgence, ces autorités pourront aussi faire part de leurs décisions directement aux institutions financières. Finalement, elles contrôleront le risque systémique et développeront des « tests de résistance » appropriés pour les institutions jugées en difficulté.

Il est regrettable que le Conseil ait exigé le droit de déclarer une urgence. Il est par ailleurs malheureux que le Conseil ait insisté dans sa volonté de disperser les autorités entre trois villes (Londres, Paris et Francfort).

Enfin, pour atteindre plus de transparence dans les normes comptables financières, les Verts ont soutenu fortement l’adoption de règles contraignantes en matière de comptabilité pays par pays pour les entreprises européennes, ce qui a été rejeté par le Conseil et la Commission. Cependant, nous avons obtenu un engagement de la Commission européenne à adopter une communication sur la comptabilité pays par pays d’ici septembre 2011, exposant les grandes lignes à poursuivre pour atteindre un maximum de transparence. »

Bureau de Philippe Lamberts

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