Bâle III: un accord insuffisant pour réguler les banques

Le 12 septembre dernier, le Comité de Bâle (1) a adopté de nouvelles règles de solvabilité visant à rehausser le montant des réserves de capitaux que les banques doivent détenir pour se prémunir contre des pertes sur de mauvais crédits ou de mauvais investissements.

Le 12 septembre dernier, le Comité de Bâle a adopté de nouvelles règles de solvabilité visant à rehausser le montant des réserves de capitaux que les banques doivent détenir pour se prémunir contre des pertes sur de mauvais crédits ou de mauvais investissements.Plus précisément, l’accord – baptisé « Bâle 3″ – prévoit un relèvement progressif du ratio minimum de fonds propres « durs » – la part la plus solide des fonds propres, composée d’actions et de bénéfices mis en réserve – de 2 % actuellement à 4,5 % des actifs. En outre, les banques devront constituer un « matelas de précaution » sous forme d’actions ordinaires, représentant 2,5 % du total de bilan.
Bref, au total, le relèvement du ratio minimum de fonds propres des banques sera porté de 2 % à 7 %. L’accord prévoit néanmoins une longue période transitoire – prenant fin en 2019 – pour la mise en œuvre complète des nouvelles règles prudentielles.L’annonce du durcissement de la réglementation n’a pas bien été accueillie par l’industrie bancaire. Celle-ci s’est en effet empressée de brandir la menace d’un resserrement du crédit aux ménages et aux entreprises du fait du rehaussement des exigences de fonds propres.Pourtant, à notre avis, la réforme annoncée par le Comité de Bâle demeure encore insuffisante. Trois raisons principales expliquent notre position à cet égard.

Des exigences de fonds propres trop faibles

Tout d’abord, le ratio de capitaux propres fixé par Bâle III demeure bien au-dessous des niveaux requis pour espérer dissuader le secteur bancaire de prendre des risques excessifs. En effet, comme le note M. Wolf, éditorialiste du Financial Times, « les capitaux propres devraient être beaucoup plus élevés, disons aux environs de 20% ou 30%, sans la pondération en fonction du risque » (2).
Certes, les banques pourraient s’ajuster à un tel rehaussement du ratio en réduisant leurs actifs (essentiellement en coupant sensiblement leurs lignes de crédits), ce qui aurait un impact négatif sur le financement de l’économie réelle. Les autorités de régulations pourraient néanmoins parer à ce cas de figure en imposant des restrictions sur le paiement des bonus et des dividendes, ce qui aurait pour effet d’accroître le niveau de fonds propres des banques sans engendrer simultanément une diminution de leurs prêts aux entreprises et aux ménages.

Une évaluation du risque peu fiable

Le deuxième écueil fondamental de la réforme de Bâle III est qu’elle continue à se baser sur une méthode de calcul des ratios de fonds propres qui est profondément biaisée.
En effet, selon l’approche du Comité de Bâle, le niveau de capitaux propres requis est déterminé en fonction du calcul du profil de risque des actifs de la banque (3).En d’autres mots: dans un tel système, plus les risques liés aux actifs de la banque sont sous-évalués, moins les capitaux requis pour couvrir ces risques sont importants. Et inversement.Or, les différentes méthodes autorisées actuellement par le Comité de Bâle pour calculer l’exposition des banques aux risques de crédit (4) et de marché (5) tendent très clairement à sous-évaluer ces risques, ce qui permet dès lors aux banques de mettre moins de fonds propres en réserve pour se couvrir contre les pertes, et d’en mobiliser d’autant plus pour financer leurs opérations spéculatives.Prenons, par exemple, le cas du modèle V.A.R. (Valeur-A-Risque), utilisé par les banques pour évaluer leurs risques de marché. Ce modèle – qui estime la probabilité de variation des prix des actifs et de leurs dérivés – se fonde sur l’hypothèse d’une distribution normale du risque, en accordant un poids décroissant aux événements de plus en plus anciens, « de sorte que les événements ayant eu lieu un mois ou deux mois plus tôt ont un poids négligeable » (6). Autrement dit, le modèle V.A.R. n’anticipe pas les évènements graves (i.e. une crise financière), dont la probabilité est d’autant plus faible qu’ils sont peu fréquents. Cela explique dès lors pourquoi aucun modèle de calcul des risques utilisés par les banques n’a été en mesure d’anticiper la crise financière apparue pendant l’été 2007 aux États-Unis.

Quelle méthode dès lors utiliser pour garantir une pondération adéquate des actifs des banques en fonction de leurs risques ? A notre avis : aucune.

En effet, comme le note l’économiste P. De Grauw : « les évènements improbables ne peuvent être quantifiés » (7). En effet, les bulles et les crises boursières – qui se produisent de façon chronique sur les marchés financiers – ne peuvent être anticipées et calculées dans les modèles internes d’évaluation des risques utilisés par les banques.
Par conséquent, comme le suggère M. Wolf, il conviendrait d’augmenter sensiblement les exigences de fonds propres des banques, « sans la pondération en fonction du risque » (8).

Un système bancaire parallèle non régulé

Un dernier biais fondamental de la réforme de Bâle III réside dans le fait qu’elle ne s’attaque pas aux établissements bancaires dits « fantômes » tels que les banques d’investissement, les fonds spéculatifs, les véhicules hors bilan créés par les banques elles-mêmes (en anglais « special purpose vehicule » (SPV)), etc.Du fait qu’ils ne reçoivent pas de dépôts du public, ces établissements financiers ne sont pas soumis aux exigences de fonds propres. Ces derniers posent pourtant des risques systémiques conséquents dans la mesure où l’essentiel de leurs activités consistent à emprunter des capitaux à court terme sur des marchés liquides pour acheter à long terme des actifs illiquides et risqués (tels que des dérives de crédits ou des produits titrisés). Ces entités sont donc fortement exposées à des risques de marchés, de crédit et, plus encore, à des risques de liquidité (9). En effet, en période de stress où les marchés sont illiquides, ils peuvent faire faillite s’ils ne parviennent pas à refinancer leurs dettes à court terme. C’est ce qui est précisément arrivé à des banques d’investissement telles que Bear Sterns et Lehman Brothers en 2008.

En attendant la directive européenne « CRDIV » …

L’identification des limites des nouvelles règles de Bâle III est essentielle dans la mesure où celles-ci seront transposées d’ici la fin de l’année dans une proposition de directive de la Commission européenne, dénommée « CRDIV » (« Capital Requirements Directive IV).Compte tenu du pouvoir de co-décision du Parlement européen dans cette matière, le groupe des Verts européens veillera dans ses propositions d’amendements à renforcer au maximum les nouvelles règles européennes en matière de fonds propres.Il est en effet évident que la nouvelle réglementation bancaire européenne ne pourra être réellement efficace que si elle parvient à soumettre l’entièreté de l’industrie bancaire (y compris les établissements bancaires « fantômes ») à des exigences de capitaux propres élevées fixées par le régulateur européen et non plus par les banques elles-mêmes.

Notes
1. Le comité de Bâle réunit les banquiers centraux et régulateurs du secteur.
2. WOLF, M., « Bâle a accouché d’une souris », Le Monde Economie, mardi 21 septembre 2010
3. Dans le langage technique, nous parlerons d’ « actifs pondérés en fonction du risque ». En anglais: « risk weighted assets » (RWAs).
4. Le risque de crédit ou risque de contrepartie est le risque que l’emprunteur (un ménage ou une entreprise) ne rembourse pas sa dette à l’échéance fixée.
5. Le risque de marché est le risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille. Le risque peut porter sur le cours des actions, les taux d’intérêts, les taux de change, les cours de matières premières, etc.
6. BRUNO, Jetin, juin 2002, “L’instabilité endogène des marchés financiers internationaux”, http://www.france.attac.org/a56
7. DE GRAUWE, P., 2009, “Lessons from the banking crisis: a return to narrow banking”, CESifo DICE Report
8. WOLF, M., op. cit.
9. Le risque de liquidité concerne les placements financiers qui sont très difficile à liquider (c’est-à-dire à vendre) très rapidement.

Gaspard Denis, collaborateur de Philippe Lamberts
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