Gouvernance économique: insatisfaction des Verts sur la plus grande réforme de l’UEM

Une réforme insuffisante qui ne résoudra pas la crise de la dette et qui risque fort de conduire à l’austérité aveugle

A la suite d’intenses négociations entamées avec les Ministres des Finances et la Commission dès le vote en commission parlementaire en avril dernier, le Parlement européen a adopté ce mercredi 28 septembre le paquet « gouvernance économique » qui doit réformer en profondeur la manière dont les politiques économiques des Etats membres seront encadrées, contrôlées, voire sanctionnées.

Les Verts ont rejeté en bloc les règlements durcissant l’encadrement des politiques budgétaires à travers un Pacte de Stabilité réformé – mais ils ont soutenu les législations dotant l’Union Economique et Monétaire d’un pilier macroéconomique et la directive garantissant la transparence, la vraisemblance et la fiabilité des données utilisées pour les comptes publics et les prévisions budgétaires dans les Etats membres.

Pour les écologistes, le nouveau Pacte de Stabilité n’offre en aucune manière une réponse à la crise de la dette souveraine qui menace d’entraîner tous les pays de la zone euro les uns après les autres et d’affecter par ricochet l’économie mondiale. Les Verts reconnaissent la nécessité d’assainir les finances publiques pour faire face au défi du vieillissement et accompagner la transition écologique de l’économie. Néanmoins, l’approche privilégiée par les faucons de l’économie néolibérale dont la droite européenne, majoritaire tant au Parlement européen qu’au Conseil, est erronée dans la mesure où elle crée les conditions d’une austérité permanente. Les développements en Grèce préfigurent d’ailleurs des résultats que donnera l’application de ces législations : la Grèce comprime ses dépenses publiques (salaires, investissements, etc.) à un point tel que la confiance auprès des ménages et des entreprises s’est volatilisée et que l’économie s’enfonce plus profondément encore dans la récession, si bien qu’il est impossible de générer des recettes fiscales pour enrayer la croissance abyssale du défit et de la dette publics. Conséquence : les taux d’intérêts auxquels se finance le gouvernement sont en constante augmentation et il doit trouver de nouvelles marges en coupant dans ses dépenses et ainsi de suite.

Par ailleurs, pour les Verts, il était primordial que les objectifs de la Stratégie UE2020 en matière d’emploi, d’éducation, de réduction de la pauvreté, de R&D et de lutte contre le changement climatique soient mis sur pied d’égalité avec la stabilité des finances publiques. Les investissements dans ces premiers objectifs sont la garantie d’une économie qui repose sur des fondations saines – la cohésion sociale, la compétitivité axée sur la connaissance, une utilisation des ressources respectueuses des limites biophysiques de la planète, etc. – et qui est capable de s'(auto)financer. Or, les conservateurs se sont montrés intransigeants sur ce point si bien qu’en refusant cette égalité de traitement, ils ne font qu’attiser les doutes quant au sérieux avec lequel ils considèrent la Stratégie socio-économique qu’elle soutient pour accompagner les Etats membres sur la voie d’une « économie intelligente, durable et inclusive ».

Par contre, le nouveau dispositif d’identification, de surveillance précoce des risques de déséquilibres macroéconomiques comme les bulles immobilières ou un endettement excessif du secteur privé, et de correction de ces déséquilibres valait la peine d’être soutenu dès lors que les amendements des Verts étaient intégrés dans les législations. Parmi ceux-ci, citons le fait que les textes prévoient explicitement que les recommandations enjoignant les Etats membres à prendre des mesures pour rectifier le tir d’une situation problématique n’affecteront en rien les conventions collectives liant les partenaires sociaux, la formation des salaires ni le droit de grève.

Les Verts ont obtenu la garantie que l’UE sera aussi attentive aux pays présentant des surplus excessifs de leur balance commerciale, car ils ne sont que la contrepartie de déséquilibres insoutenables ailleurs dans leur économie intérieure ou étrangères, qu’aux pays en déficit. De même, parmi les indicateurs pouvant donner lieu à une procédure d’alerte, ont été intégrés le taux de chômage ou des facteurs de compétitivité comme l’intensité énergivore du pays ou la R&D. Enfin, si un pays est pointé du doigt, la Commission devra vérifier si le problème en question est la conséquence de politiques menées dans un autre pays et dont il serait victime; de la sorte, le pays « en bout de chaîne » pourra échapper à une procédure correctrice.

Les Verts attendent maintenant de la droite du Parlement européen qu’elle se ressaisisse en participant à l’adoption au plus vite de la proposition de la Commission concernant les taxes sur les transactions financières et que la Commission quitte sa position de prostration et ose enfin proposer la création d’euro-obligations, qui permettront à l’Europe, à ses citoyen(ne)s et ses entreprises de surmonter la crise existentielle dans laquelle nous sommes entrés en 2008.

Pour une explication détaillée de nos positions et de notre rôle dans l’adoption du paquet législatif gouvernance économique, n’hésitez pas à consulter le document joint

ecolo_vote_final_gouvernance_economique_explication

Bureau De Philippe Lamberts

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