Gouvernance économique: le Parlement en veut plus

Libre Belgique – Mis en ligne le 21/04/2011

Au terme d’une soirée sous haute tension, la commission des Affaires économiques a adopté, mardi soir, les six rapports relatifs aux propositions législatives de la Commission sur le renforcement de la gouvernance économique de l’Union et de la zone euro en particulier, tant dans le domaine budgétaire que sur celui des politiques macroéconomiques.Bien que divisé, il se montre plus ferme que le Conseil sur les sanctions.

Si ladite commission est parvenue à dégager des majorités, plus ou moins larges selon les rapports, pour l’adoption des six textes, les quatre heures de débat et l’épluchage des quelque 2000 amendements déposés précédant les votes ont cependant mis en lumière un clivage entre les groupes parlementaires de gauche et de droite. S’ils se sont ralliés à la majorité sur trois des six parties du paquet, les sociaux-démocrates (S&D) et les Verts déplorent en effet que le six-pack mette essentiellement l’accent sur l’austérité budgétaire et la réduction des dépenses publiques, et pas assez sur les recettes fiscales et les investissements.

Le Vert Philippe Lambert a regretté que la commission Econ ait manqué « l’occasion de poser les fondations d’une gouvernance économique européenne de grande ampleur et équitable », en rendant « les objectifs de la stratégie économique EU2020 aussi contraignants que les exigences de la consolidation budgétaire ». Même son de cloche chez le social-démocrate Udo Bullman qui a dit sa déception de constater « qu’une majorité de conservateurs et de libéraux ne soient pas disposés à nous soutenir » [ ] pour donner « aux Etats membres une marge de manœuvre pour investir dans des secteurs clés ».

Le chef du groupe libéral, Guy Verhofstadt a rétorqué mercredi qu’il fallait, avant tout, « ne pas affaiblir le pacte de stabilité » en donnant aux Etats membres la latitude de ne pas le respecter. Tandis que la Néerlandaise Corien Wortmann-Kool (PPE), l’une des six rapporteurs, a regretté « que la gauche ne soit pas prête à prendre ses responsabilités pour des finances publiques soutenables ». Le S&D et les Verts auraient souhaité qu’avant d’entamer les discussions avec le Conseil, le mandat du Parlement européen soit renforcé par un vote en séance plénière. Mais par 26 voix contre 14, les élus de la commission Econ se sont prononcés en faveur de l’ouverture des négociations avec les Etats membres, qui ont arrêté leur position sur ces dossiers lors du sommet européen des 24 et 25 mars dernier. Celles-ci promettent d’être animées, notamment parce que le Parlement adopte une attitude ferme quant aux sanctions qui seraient appliquées aux Etats membres pris en défaut. Allant plus loin que les propositions de l’exécutif européen en la matière, il entend renforcer le rôle de la Commission par rapport au Conseil dans toutes les étapes de la procédure de surveillance et de sanctions. Du volet préventif – avec l’imposition d’un dépôt porteur de 0,1 % d’intérêt dès qu’une première recommandation n’est pas respectée par un pays, alors la Commission lui laissait une « seconde chance » – au volet correctif. A la Commission d’examiner et d’évaluer les efforts consentis par un Etat membre, et de formuler des mises en garde et de proposer des sanctions contre lesquelles les Etats membres ne pourront s’opposer, endéans les dix jours, qu’en réunissant une majorité qualifiée. Et à elle d’intervenir en urgence quand la stabilité de la zone euro est menacée. Les eurodéputés envisagent même une nouvelle sanction, sous forme d’une amende de 0,5 % du PIB pour les Etats qui, comme la Grèce par le passé, auraient truqué leur compte. Le montant des amendes doit être alloué à la Banque européenne d’investissement, puis au mécanisme européen de stabilité, une fois que celui-ci sera en place, plutôt qu’aux Etats membres vertueux, comme le proposait la Commission.

Le Parlement, enfin, veut accroître la transparence, en établissant des dialogues économiques avec les Etats membres, l’Eurogroupe et la Commission. Reste à voir, maintenant, comment les Etats membres seront disposés à effectuer des pas dans la direction du Parlement. « C’est eux qui ont donné plus de pouvoir au Parlement européen, il faut qu’ils l’assument », prévient la Française Sylvie Goulard (ALDE).

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