Justice fiscale : la lutte continue

Justice fiscale : la lutte continue

Justice fiscale : la lutte continue

Strasbourg, le 9 juin 2016

Deux votes du Parlement Européen sur le thème de la lutte pour la justice fiscale ont marqué cette semaine de plénière.

Nous avons officiellement mis en place une commission d'enquête sur les Panama Papers. C'est le fruit d'une initiative du groupe Verts/ALE, prise dans les jours qui ont suivi ces massives révélations. Le mandat adopté par le Parlement est très largement inspiré de celui que nous avions rédigé; il nous permettra de réclamer de la part de la Commission Européenne mais aussi des Etats-Membres tous les documents pertinents et de convoquer les acteurs impliqués dans ce scandale de très grande ampleur. La Belgique n'y échappe pas, puisque plusieurs centaines de personnes physiques et morales ont bénéficié des services d'escamotage fiscal de la firme Mossack-Fonseca, via les services de plusieurs dizaines d'intermédiaires financiers. Suite aux révélations LuxLeaks, les grands groupes politiques avaient combattu notre demande de commission d'enquête pour ne concéder qu'une commission spéciale (aux pouvoirs d'investigation restreints); ce n'a pas été le cas cette fois et ils se sont ralliés à notre initiative. Ils ont aussi accepté que la nouvelle commission d'enquête achève le travail de cette commission spéciale, en particulier dans l'exploitation des documents obtenus tout récemment de la Commission Européenne et qui illustrent l'obstination des Etats-Membres à se livrer une concurrence fiscale sans bornes – j'appelle cela une guerre - sur le front de l'impôt des sociétés, aux dépens des petits contribuables.

C'est à ce propos qu'est intervenu le second vote de cette semaine, par lequel le Parlement Européen rendait son avis (plutôt positif) sur un train de mesures proposées par la Commission Européenne pour restreindre les possibilités de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Ces mesures traduisent en droit européen une bonne partie des recommandations faites par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui, si elles ne règlent pas tous les problèmes, constituent déjà quelques pas en avant. Las, en la matière, les Etats-Membres restent seuls compétents et beaucoup d'entre-eux s'obstinent à mener un combat de retardement contre ces modestes mesures; Pays-Bas, Grande Bretagne, Irlande et... Belgique sont aux premiers rangs de cette opposition. Il est aussi frappant que le très "vertueux" Wolfgang Schaüble, ministre des finances allemands, refuse la transparence comptable pour les multinationales, qui les obligerait à révéler où elles sont actives, où elles font leurs profits et où elles paient leurs impôts.

C'est ce que je dénonçais dans mon intervention en plénière, que vous pouvez retrouver ici.

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