Les PME en Europe : une vache sacrée mais une cible ratée

Le Conseil européen de Feira en 2000 aurait dû marquer un tournant dans la construction économique du projet européen dans la mesure où les chefs d’Etat et de gouvernement formalisèrent leur prise de conscience des spécificités des PME en adoptant une Charte qui reconnaît que “les petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie européenne. Elles constituent une source irremplaçable d’emplois et une pépinière d’idées entrepreneuriales. Les efforts européens visant à mettre la nouvelle économie sur les rails ne réussiront que si les petites entreprises sont mises sur le devant de la scène.” Depuis lors, certaines tentatives décousues ont bien eu lieu comme le fait d’octroyer 15 % des fonds européens de R&D à des PME ou l’adoption d’une importante directive visant à limiter à un mois les arriérés de paiement des pouvoirs publics envers leurs fournisseurs. Un programme cadre pour l’innovation et la compétitivité visant les PME “innovantes” a été mis au point. D’autres initiatives furent plus malheureuses, en particulier la directive “services” finalement adoptées en décembre 2006 parce qu’en voulant supprimer les obstacles à la liberté de circulation des services et à l’établissement, ce sont essentiellement les multinationales qui profiteront d’une réduction des réglementations – certaines, il est vrai, relevaient purement et simplement du protectionnisme – et renforceront la concurrence à laquelle sont soumises les PME. Cependant, il est vite apparu – et en particulier dans le chef des principales intéressées – que à quelques exceptions près, la Charte était restée lettre morte. Ce constat d’échec fut le fondement du Small Business Act adopté dans le contexte de la crise de 2008 . Celui-ci énonce 10 grands principes sont censés redorer le blason de l’activité entrepreneuriale et faciliter la vie des PME. Cela se traduit par l’encouragement à relancer une activité suite à une faillite, à encourager les administrations et décideurs politiques à intégrer en amont des réglementations les préoccupations des PME, à mettre en adéquation les règles de marchés publiques ou les aides d’Etat avec la réalité des PME, à faciliter l’accès au financement, à renforcer les connaissances, à transformer les défis environnementaux en opportunités ou encore à aider à l’internationalisation des activités.

Plus récemment, le 23 novembre 2011, la Commission a publié une communication dans laquelle elle annonce ses ambitions à court terme pour soutenir les PME. Au menu: un traitement de faveur pour les PME qui pourront déroger à certaines obligations qui pèsent sur elles. Or, ce qui semble pour les uns de la bureaucratie peut être porteur d’informations importantes ou vitales pour l’entourage des PME. Considérons deux types d’exemptions envisagées. Tout d’abord, la Commission cédant au lobbying de l’UEAPME (l’organisation porte-voix des PME) imagine d’exclure les PME du champ d’application de plusieurs directives garantissant la sécurité et la santé des travailleurs sur leur lieu de travail (par exemple, les directives relatives à l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, aux risques dus aux agents physiques (vibrations), à l’ergonomie au travail (troubles musculo-squelettiques liés au travail et problèmes de vue liés à l’utilisation d’écrans). alors que les PME qui emploient 66 % des travailleurs européens sont le lieu de pas moins de 82 % des accidents de travail et de 90 % des accidents mortels ! Et la Commission de reconnaître elle-même en 2009 que “le coût total des accidents du travail et des maladies professionnelles représenterait de 2,6 à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE-15.”Dans un autre registre, la Commission s’apprête à raviver la polémique qui avait entouré la fameuse directive Bolkestein (le plombier polonais) en permettant aux PME de se soustraire à certaines règles encadrant le détachement des travailleurs ! Reste à voir comment cela se traduira concrètement lorsque la Commission déposera ses propositions dans ces différents domaines.

Parmi les initiatives déjà prises, la Commission proposait en 2009 d’exempter des obligations comptables les micro-entités, c’est-à-dire les entreprises de max 1 millions d’euros de chiffres d’affaires ou dont le total bilantaire n’excède pas 500.000 euros. Lors de la consultation publique que la Commission avait organisée afin d’affiner sa proposition législative en la matière, les partenaires sociaux ainsi que les autres répondants belges pointèrent que « les micro-entités [visées représenteraient selon la BNB un minimum de 75% des entreprises qui déposent leurs comptes selon le schéma abrégé et que l'[exemption de publication des comptes pour les petites entités] aurait (…) pour conséquence que 94% des entreprises déposant actuellement leurs comptes à la Centrale des bilans ne devraient plus respecter cette formalité. Selon le scénario le plus restrictif, seules 1905 entreprises seraient encore tenues de déposer leurs comptes ». Rappelant que la comptabilité ne pouvait être réduite à de la paperasse étant donné l’importance de ces documents pour les relations commerciales, pour la concertation sociale ou encore la mise en oeuvre de la législation fiscale, les partenaires sociaux avaient ainsi plaidé pour le rejet de la proposition de la Commission tout en reconnaissant que des simplifications – toutefois moins radicales mais plus pertinentes – devraient être envisagées.

Néanmoins, alors que l’UE et les 27 gouvernements nationaux ont dégagé des centaines de milliards d’euros de garantie pour assurer la survie des banques, ils n’ont pas jugé bon de conditionner leur aide au financement de l’économie réelle. A nouveau, il s’agit d’un renoncement à la Charte de Feira qui prévoyait d’“améliorer les liens entre le système bancaire et les petites entreprises en créant les conditions d’accès appropriées au crédit et au capital-risque”.

Or, ce point est l’un des problèmes les plus criants auxquels les PME font face et lorsqu’elles y ont accès, les taux d’intérêt qui leur sont demandés sont plus élevés que ceux qui étaient demandés au plus fort de la crise en 2009! S’il s’agit d’un sujet préoccupant, il arrive en 2e position après la raréfaction du manque de débouchés dû à la croissance atone, voire le retour en récession. Et à nouveau, l’obsession de l’endettement publique que la Chancelière Merkel essaie – avec succès – d’insuffler auprès de tous ses partenaires européens, à commencer par le Président Sarkozy, et la tendance au « deleveraging » (dégonflement des dettes accumulées par les ménages et les entreprises) ont pris le dessus sur le fait qu’il fallait renouer avec de la croissance pour générer des recettes fiscales et rembourser de manière durable (et non par à-coups) la dette et les charges d’intérêts. C’est d’ailleurs cette erreur de priorité que les marchés financiers et les agences de notation sanctionnent régulièrement. (Nous pourrions également évoquer la surévaluation de de l’euro par rapport à une série de devises n’est pas de nature à encourager les PME à exporter; la question du taux de change a été totalement et sans surprise éludée par la Commission dans sa récente communication sur l’internationalisation de celles-ci ).

Enfin, si ces deux préoccupations – l’accès au crédit et le manque de demandes – sont des enjeux de court terme auxquels les décideurs politiques n’apportent pas de réponse, un autre sujet pour le moyen/long terme reste interpellant : le fait que 2/3 des PME européennes n’aient pas mis en place des procédures pour contrôler leur consommation énergétique (et seulement 4 % en ont qui peuvent être qualifiés de sophistiqués) montrent qu’elles sont toujours à la merci d’une hausse – brutale ou non – des cours des produits pétroliers et sont incapables de participer à la lutter contre le changement climatique, voire à saisir les opportunités du marché des biens et services verts dont la taille devrait doubler entre 2008 et 2020 pour atteindre les 2.740 milliards de dollars (selon les Nations-Unies)

En conclusion, 12 ans après l’adoption de la Charte de Feira, la politique européenne envers les PME continue à patiner malgré une série d’initiatives. Si certains succès peuvent être enregistrés (comme la directive sur les arriérés de payement), d’autres donnent l’impression d’être sans effet réel (accès au financement ou libéralisation plus poussée des marchés qui inévitablement profite d’abord aux groupes transnationaux). Enfin, il semble que la question plus fondamentale que le positionnement des PME dans l’économie réelle pour en saisir les opportunités, tout en répondant aux grands défis sociétaux de ce siècle (comme l’utilisation des ressources de la planète, l’adaptation des processsus à une force de travail vieillissante, une appropriation des innovations technologiques et sociales) ne soit toujours pas posée. De plus, les exemples énoncés ci-dessus laissent à penser que, sous couvert que « les PME sont l’épine dorsale de l’économie et le premier pourvoyeurs d’emplois »,, on remette en cause l’Europe sociale. Enfin, les PME ne constituent pas un ensemble monolithiqué, homogène ; à l’exception de quelques points transversaux (comme la politique de la 2e chance ou la fiscalité par exemple), une PME ne peut se comprendre qu’au regard de la réalité du secteur dans lequel elle évolue. Certaines plus en lien avec les marchés internationaux accueilleront plus volontiers les mesures accompagnant leur internationalisation (industrie), d’autres pour lesquelles la concurrence internationale pèse peu (horeca). Certaines ont un besoin vital d’accéder aux connaissances de pointe, pour d’autres, cette préoccupation est inexistante (PME). Cela plaide en définitive pour relancer en Europe une politique industrielle (au sens large) dotée d’une dimension sectorielle consistante et en lien avec les défis sociétaux et au sein de celles-ci, appliquer les principes de la Charte de Feira ou du Small Business Act plus finement.

Olivier Derruine

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