Les premiers jalons d’une Union Bancaire…

29 novembre 2012

La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté aujourd’hui deux nouvelles propositions législatives jetant les bases d’un système de supervision des banques européennes.

Suite à ce vote, je me suis exprimé: 

« Bien que la création d’un nouvel organe de surveillance via un changement de traité aurait constitué la meilleure solution, cette nouvelle législation répond toutefois à la nécessité urgente de remédier à la fragmentation du système bancaire européen.

Donner plus de pouvoirs à la Banque centrale européenne pour qu’elle remplisse le rôle de superviseur bancaire pose une série de défis, notamment en ce qui concerne la transparence, le contrôle budgétaire et les conflits d’intérêts avec ses fonctions actuelles en matière de politique monétaire. Le PE a cherché à régler ces potentiels conflits d’intérêt en assurant une séparation claire des compétences de la BCE. Le vote d’aujourd’hui renforce aussi la légitimité démocratique du système proposé. Le Parlement européen aura un pouvoir de contrôle important, comprenant des possibilités considérables d’enquête parlementaire, et les parlements nationaux joueront un plus grand rôle de contrôle démocratique de la BCE.

Les Verts au PE voulaient faire en sorte que les intérêts des pays de l’UE non-membres de la zone Euro souhaitant participer à ce système de supervision soient reflétés dans le processus décisionnel. Hélas, cet objectif n’a pas été complètement atteint. Ces pays siègeront au conseil qui préparera les décisions de supervision commune (conseil de supervision), mais c’est le conseil des gouverneurs de la BCE qui aura le dernier mot.

Le renforcement du rôle de l’autorité bancaire européen (ABE) – désormais habilitée à prendre des dispositions contraignantes – constitue une autre avancée importante. L’ABE aura également des compétences renforcées concernant la mise en œuvre de « stress tests », la conduite d’enquêtes, ainsi que la collecte de données bancaires. Elle ne sera malheureusement pas autorisée à contrôler directement les institutions financières« .

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