Non au dépeçage des PME par les fonds prédateurs!

Non au dépeçage des PME par les fonds prédateurs!

Après plus d'un et demi de négociations, un accord a finalement été trouvé sur la directive pour réguler les fonds spéculatifs, officiellement appelée "Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs". Couvrant la question des fameux « hedge funds », cette directive, qui avait été proposée le 30 avril 2009 par la Commission Européenne, a été adoptée le 19 octobre 2010 par les ministres européens des finances au sein du Conseil ECOFIN et ensuite le 11 novembre 2010 au Parlement Européen où il a recueilli la majorité des voix.

Pour mes collègues écologistes et moi-même au sein de la commission parlementaire Affaires économiques et monétaires (ECON), ce texte, dont l'existence - il est vrai - représente une avancée en soi, comporte trop de lacunes. Et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous (le groupe des Verts/ALE au Parlement Européen) avons voté contre ce texte. Comme l'explique mon collègue Pascal Canfin, qui était au cœur des négociations longues de 18 mois, cette directive fait juste semblant de réguler les fonds spéculatifs. Au final, ce texte ne modifiera pas en profondeur les pratiques les plus spéculatives des "hedge funds". En fait, derrière cette affirmation, il y a le regret que la directive, telle que votée par le Conseil, a en réalité un champ d'application limité à la commercialisation dite "active" des fonds. En termes concrets, cela signifie que rien n'empêchera un investisseur européen (une banque, une compagnie d'assurance, un fonds de pension...) d'acheter des parts de fonds situés hors de l'Union européenne et qui n'auraient pas obtenu le passeport européen pour non-respect des critères de la directive. Dans ce cas de figure, aucune information ne sera transmise aux régulateurs qui ne pourront ainsi pas évaluer l'exposition au risque systémiques des investisseurs européens.

Petite parenthèse sur la question du "passeport": la directive accorde un passeport aux fonds situés dans les pays tiers, mais elle ne donne pas aux autorités européennes les moyens de s'assurer du respect du texte par les gestionnaires situés dans les pays tiers. En d'autres mots, les gestionnaires-tiers doivent en théorie respecter les mêmes règles que celles mises en place par la directive pour les gestionnaires UE mais il n'y aura pas de "police" européenne pour vérifier qu'ils les respectent vraiment.

Par ailleurs, alors que les Verts en avaient fait un objectif-clé, la directive ne prévoit aucune mesure de protection sérieuse contre la prise de contrôle de PME par des fonds prédateurs, dont l'unique objectif est de dépecer leurs victimes, laissant derrière eux des coquilles vides. Si la directive va permettre d'accroître la transparence des fonds, le texte final ne donne pas satisfaction sur nos demandes-clés et se révèle même au final en retrait par rapport à la proposition initiale de la Commission! La position votée en Commission ECON du Parlement était nettement plus européenne et régulatrice. Le Groupe des Verts aurait été favorable à un vote en première lecture sur cette base.

Enfin une dernière critique à l'égard de cette directive est qu'elle ne se donne pas les moyens de contrôler vraiment le levier d'endettement utilisé par les gestionnaires de fonds. Or, c'est bien ce levier qui est à l'origine du risque systémique porté par les fonds spéculatifs. Loin des beaux discours des Sarkozy, Merkel et autres Reynders pendant les grandes messes du G20 sur la « moralisation du capitalisme » ou l'éradication des paradis fiscaux, on le voit, quand il s'agit de mettre concrètement en œuvre la régulation financière, indispensable pour éviter une nouvelle crise et changer notre système économique, les intérêts nationaux et les lobbies financiers dominent toujours. Reste à espérer que les forces progressistes puissent peser plus dans les nouveaux dossiers qui sont maintenant sur la table...

L'image provient du site www.paperblog.fr
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Bureau De Philippe Lamberts

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