Refit: les Verts opposés à une déréglementation aveugle

Refit: les Verts opposés à une déréglementation aveugle

Refit: les Verts opposés à une déréglementation aveugle

Suite aux nombreuses demandes et interpellations reçues concernant le programme REFIT, je tenais à détailler ici la position des écologistes.

La démarche qui transparaît à travers la communication du 2 octobre 2013 de la Commission est une dynamique dont l’origine remonte à plusieurs années. Elle a justifié le "better regulation" et notamment la directive Bolkestein ou, aujourd’hui, le traité commercial transatlantique (TTIP) en cours de négociation. C’est également l’un des angles d’attaque privilégiés par la Commission pour relancer la politique industrielle en Europe. Parce qu’il est toujours délicat de placer le curseur entre les obligations techniques et réglementaires objectivement justifiées et la simple paperasserie, le principe de précaution, qui est au cœur du développement durable et qui nous est cher, trouve dans ce cadre-ci une nouvelle application. Par ailleurs, les écologistes condamnent le fait que, à travers cette initiative, la Commission contourne les partenaires sociaux et ignore le Parlement européen.

La résolution du Parlement Européen, amendée et soutenue par les Verts

Même si l’on regrette que les amendements prévoyant une réelle implication des partenaires sociaux et expliquant que le "better regulation" ne peut être un alibi pour reporter à plus tard l’Europe sociale, les écologistes ont accueilli plutôt favorablement le vote le 4 février dernier de la Résolution du Parlement européen sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE.

Par cette résolution enrichie par les amendements des Verts, les eurodéputés ont envoyé à la Commission et au Conseil un message important :

Ils soulignent que « l'évaluation de l'impact des nouvelles réglementations sur les PME ou les grandes entreprises ne peut avoir pour effet de discriminer les travailleurs en fonction de la taille de leur entreprise et ne peut entraîner de régression des droits fondamentaux des travailleurs, en ce compris les droits à l'information et à la consultation, les conditions de travail, le bien-être au travail et les droits en matière de sécurité sociale, et ne peut faire obstacle à une amélioration de ces droits ni à l'amélioration de leur protection sur le lieu de travail face aux anciens et nouveaux risques professionnels. » A cet égard, ils reconnaissent que « l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, mais aussi l'information et la consultation des travailleurs, constituent deux éléments prépondérants en vue d'accroître la productivité et la compétitivité dans l'économie européenne; [ils] souligne[nt] qu'une réglementation solide et stable dans ces domaines n'entrave pas la croissance, mais, au contraire, y contribue. »

Ils réitèrent également la critique selon laquelle les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont insuffisamment pris en compte dans les analyses d’impact. A cet égard, le Parlement « souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles ».

Enfin, ils invitent la Commission à « préparer un rapport annuel portant sur le programme plus large visant à mieux légiférer en y incluant un rapport d'avancement sur les initiatives lancées par la Commission, y compris un rapport sur le coût net pour les entreprises, ainsi que le coût social, des nouvelles propositions adoptées par la Commission au cours des douze mois précédents ».

Le site indépendant de monitoring de l’activité politique, Votewatch.eu relève que le rapport n’a pas été voté par les Libéraux et les Conservateurs britanniques et tchèques de l’ECR.

En Belgique, Derk-Jan Eppink (ECR), Louis Michel (ALDE / MR), Annemie Neyts (ALDE / Open VLD), Philippe De Backer (ALDE / Open VLD) et le grand défenseur de la Construction européenne qu’est Guy Verhofstadt (ALDE / Open VLD) ont voté contre. Marianne Thyssen , Jean-Luc Dehaene et Ivo Belet, tous trois du PPE et membres du CD&V ont été à l’encontre des consignes de vote de leur groupe politique en s’abstenant. L’eurodéputé du Vlaams Belang s’est également abstenu. Bien sûr, les écologistes ont soutenu la résolution.

Voir les détails sur: http://www.votewatch.eu/en/eu-regulatory-fitness-and-subsidiarity-and-proportionality-better-lawmaking-motion-for-resolution-af.html

Les Verts contre une déreglementation aveugle et pour plus de dialogue social

De manière générale, parler "d'allègement" des règles, c'est déjà embrasser un discours libéral de dérégulation. Ce qu'il faut c'est améliorer les règles, et assurer leur bonne application. Par exemple, la reprise d'entreprises en cas de restructurations est une bonne solution dans de nombreux cas, il faut favoriser cette option. Par ailleurs, il convient d’identifier des outils et pratiques innovants afin d’anticiper au mieux les restructurations. A cet égard, Ecolo propose l’établissement d’un Observatoire des Restructurations qui agirait en tant que veille, recensant les entreprises où des difficultés pourraient surgir et avoir de profondes conséquences sur l’emploi. L’idée ici n’est certainement pas de court-circuiter le dialogue social mais de permettre aux autorités compétentes d’intervenir au moment le plus opportun, en toute discrétion et de la manière la plus pertinente pour justement éviter un maximum de "casse sociale". Nous envisageons également d’autres dispositifs participant de cet esprit de résilience, de préservation de l’emploi, et de relocalisation de l’activité économique, y compris avec le soutien des outils d’intérêt publics (comme la SOGEPA, la SRIW, la Sowalfin en Wallonie ou la SRIB à Bruxelles par exemple).

Pour contrer les conséquences négatives du programme Refit, nous agissons sans cesse au travers des dossiers, parfois de nature très différente, dans lesquels un excès de régulation est dénoncé par la Commission et la droite. A cet égard, l’un des grands combats à mener est celui de l'opposition aux négociations sur le traité commercial transatlantique. Un autre moment-clé dans les mois à venir sera l’audition des candidats Commissaires. Il est clair pour nous que leur position à l’égard de l’initiative Refit sera un critère d’évaluation important. Comme nous l’avons fait avec l’Irlandais Charlie McCreevy qui était finalement devenu Commissaire au Marché intérieur malgré notre opposition, nous refuserons de soutenir les candidats  pour qui "better regulation = less regulation".

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