Réglementation bancaire: le Parlement européen impose son leadership

Lundi 14 mai 2012 – La commission économique et monétaire du Parlement européen a voté  à l’unanimité un nouveau paquet de règles bancaires – dénommé « CRD IV » – visant à limiter les prises de risques excessives dans le secteur bancaire européen.

 A l’issue de ce vote, Philippe Lamberts, député européen Ecolo, commente:

« L’accord conclu aujourd’hui par les députés européens marque un réel point d’inflexion par rapport à l’approche extrêmement timorée défendue jusqu’à présent par la Commission européenne en matière de régulation prudentielle. Les deux textes législatifs votés par le Parlement européen – une directive ainsi qu’un règlement – contiennent en effet plusieurs mesures cruciales que le bras exécutif de l’Union avait délibérément négligées dans ses propositions législatives présentées en juillet dernier. 

Contrairement à la Commission européenne, les députés européens se sont notamment prononcés en faveur de la mise en œuvre d’un ratio d’effet de levier contraignant, dont l’objectif est de limiter la capacité des banques à prendre des positions qui excèdent leurs fonds propres. De même, ils ont voté pour l’introduction – par voie d’actes délégués –  d’un ratio de liquidité (dénommé NSFR) qui vise à promouvoir un financement de long-terme du bilan des banques.

En matière de fonds propres les députés européens ont décidé de laisser la possibilité à chaque Etat-membre d’augmenter davantage le niveau de capital requis. De même, ils se sont accordés pour imposer des surcharges en fonds propres aux banques dites « systémiques », c’est-à-dire dont la faillite éventuelle aurait de lourdes conséquences sur le système financier et l’économie réelle. 

Le Parlement européen a également proposé de soumettre les modèles internes de calcul des risques des banques à un ‘portefeuille standard d’évaluation’, dans le but de limiter les pratiques visant à sous-évaluer les risques de crédit et de marché. 

Sur la question de l’encadrement des rémunérations des traders et des dirigeants de banques, les eurodéputés ont voté  l’instauration d’une limite, s’appliquant partout dans l’Union, au montant des bonus payés. Ceux-ci ne pourront désormais plus excéder le montant de la partie fixe perçue alors qu’ils constituent parfois aujourd’hui jusqu’à 25 fois ce montant.

Seul bémol (de taille) à la clé: les verts européens ne seront pas parvenus à obtenir une majorité politique  suffisante en faveur d’une approche différenciée en matière de régulation bancaire. Il aurait en effet été plus adéquat d’imposer des règles allégées pour les banques servant l’économie réelle et plus sévères pour celles qui investissement massivement sur les marchés financiers.

Il faut néanmoins considérer le vote du paquet ‘CRDIV’ comme une première étape vers une restructuration plus profonde de l’industrie bancaire européenne.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil des ministres qui a le devoir de ne pas rater l’opportunité d’adopter une législation en matière de régulation bancaire qui répond à des exigences de sécurité plus fortes telles qu’exprimées par le Parlement« .

Philippe Lamberts, député européen Ecolo

 

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