Régulation bancaire: les Verts européens déplorent la faiblesse des propositions de la Commission

Bruxelles, 20 juillet 2011 – La Commission européenne a adopté ce mercredi 20 juillet 2011 des propositions – sous l’appellation « CRDIV » – visant à transposer dans la législation européenne les nouvelles règles prudentielles entérinées en Septembre 2010 par le Comité de Bâle. A ce sujet, le groupe des Verts/ALE au Parlement européen entend apporter son soutien aux propositions de la Commission visant à renforcer à la fois la qualité et la quantité des fonds propres exigés aux banques, de sorte qu’elles soient en mesure d’absorber des pertes imprévues. L’introduction d’un coussin de capital dit « contra-cyclique » contraignant les banques à provisionner des fonds propres additionnels en période de croissance excessive du crédit constitue également une proposition cruciale soutenue par les Verts européens. Enfin, nous appuyons la disposition visant à introduire un ratio de levier comme outil supplémentaire de mesure des risques. La crise a en effet révélé combien les modèles internes des banques tendent à sous-évaluer les risques de marché et de crédit. Ceci étant, pour le groupe des Verts/ALE, les propositions formulées par la Commission sont encore largement insuffisantes pour prévenir la survenance de nouvelles crises bancaires.

« Les propositions adoptées par la Commission constituent une opportunité manquée pour réorienter les banques vers leur métier d’origine, à savoir: le financement de l’économie et de la société dans son ensemble.
En particulier, le rehaussement des fonds propres minimaux de 8% à 10,5% proposé par la Commission est nettement inférieur au niveau de 16-20% préconisé – entre autres – par les experts de la Banque d’Angleterre. Selon ces derniers, il s’agirait en effet du niveau de fonds propres optimal permettant de prévenir l’occurrence de crises bancaires, tout en garantissant une distribution du crédit à un coût raisonnable.
Le fait que le ratio de levier ne revêtira aucun caractère contraignant avant 2017 au plus tôt constitue également une occasion manquée de limiter la capacité des banques à financer leurs prêts à l’aide de sources de financement instables.
En outre, il est inquiétant de constater que les standards de liquidité proposés par la Commission feront l’objet d’une longue période d’observation, avant que la décision de les rendre contraignant ou non ne soit prise. Ainsi, par exemple, l’opportunité d’introduire un ratio de financement stable net (NSFR) – dont l’objectif est de promouvoir un financement de long-terme du bilan des banques – devrait dépendre des conclusions rendues suite à une période d’observation prenant fin en 2018. Est-il pourtant raisonnable de préjuger – comme le fait la Commission – qu’aucune crise de liquidité ne frappera le secteur bancaire durant cette décennie?
Enfin, quasi aucune disposition contenue dans les propositions de la Commission ne vise à limiter les risques liés aux opérations financières entre le système bancaire régulé et le système bancaire dit “fantôme” (englobant la plupart des acteurs financiers non régulés). La crise a pourtant démontré combien il était crucial de limiter la possibilité pour les banques de s’exposer à des risques hors-bilan ».

Source de la photo: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/headlines/news/2011/07/20110720_en.htm

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