Revers pour la clause « ISDS »

Revers pour la clause « ISDS »

Revers pour la clause « ISDS »

Au moment où le CETA revient à l’agenda politique de la Wallonie qui s’était illustrée par son combat contre un traité conçu par et pour les multinationales au détriment des populations et des PME, la Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt qui, nous l’espérons, pourrait faire date et influencer les discussions futures.

Dans cet arrêt qui revient sur un accord conclu en 1991 entre les Pays-Bas et la Tchécoslovaquie, la Cour n’y pas va avec le dos de la cuillère en concluant que « la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union ».
La procédure devant la Cour fut initiée par la Slovaquie qui contestait la possibilité d’une entreprise privée de demander réparation au motif que celle-ci lui demandait des dommages et intérêts parce que la Slovaquie revenait partiellement sur la libéralisation du marché de l’assurance maladie.

Il est important de noter que si la Commission et d’autres pays sont intervenus dans l’affaire pour soutenir la Slovaquie, d’autres – et non des moindres, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas – ont soutenu la clause ISDS.

Notons que l’argumentation pour déclarer l’incompatibilité rejoint fort heureusement le raisonnement suivi par les magistrats allemands (dont le pays soutien néanmoins la clause litigieuse) et d’autres dont les Verts qui avaient soumis, sans succès, une résolution allant en ce sens au Parlement européen. Ceux-ci estimaient qu’il n’était pas possible qu’un tribunal arbitral puisse trancher d’une quelconque manière dans la mesure où il serait de la sorte « amené à interpréter, voire à appliquer, le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions concernant la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux ». Autrement dit, un acteur privé prendrait en otage et serait capable de façonner le droit européen, ce qui est interdit par le Traité.

La réponse de la Commission et des États membres qui sont occupés à ratifier le CETA et à finaliser d'autres accords sera particulièrement intéressante à suivre.

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