Sommet européen : la démocratie sous tutelle

Sommet européen : la démocratie sous tutelle

Sommet européen : la démocratie sous tutelle

Communiqué de presse - 9 décembre 2011. Cette nuit, le Conseil Européen a accouché d'un accord limité, lequel échoue une fois encore à accomplir le saut quantitatif et qualitatif qui est pourtant indispensable pour  donner un coup d'arrêt à l'emballement de la crise de la zone euro.

A l'aune des conclusions publiées par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro, nous pouvons observer une triple carence :

  • Pas de stratégie économique crédible : Obsédé par la Grèce - seul cas d'inconduite budgétaire grave - le Conseil poursuit sa fuite en avant vers l'austérité comme seule réponse à la crise. La règle d'or qui obligera les budgets nationaux à être à l'équilibre ne peut pourtant à elle seule tenir lieu de stratégie économique. Quand bien même celle-ci eût été en place avant la crise, elle n'aurait en aucun cas évité les problèmes macroéconomiques rencontrés en Irlande, en Espagne, au Portugal et l'emballement qui s'en est suivi. Par ailleurs, les conclusions du Conseil omettent toute référence à une stratégie d'intégration fiscale européenne, essentielle pour assurer une juste contribution du secteur financier et des entreprises transnationales ainsi que pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ceci ne laissera aux Etats-Membres d'autre choix pour équilibrer leurs budgets que des coupes dans les dépenses. C'était déjà l'objectif du pacte de stabilité et de croissance révisé adopté en septembre. Les décisions de cette nuit confirment donc à nouveau la ligne de la pensée unique européenne : l'austérité, l'austérité et encore l'austérité. Les dégâts économiques et sociaux liés à une telle stratégie sont déjà visibles : l'Europe entre en récession et s'il est un facteur en croissance au sein de l'Union, ce sont les inégalités de revenus. 
  • Pas de pare-feu à l'emballement des marchés de la dette publique :Le Conseil Européen continue d'ignorer la nécessité d'une garantie de liquidité crédible pour ramener la confiance sur les marchés de la dette souveraine. Cette garantie ne peut être fournie - directement ou via un Fonds Européen de Stabilisation Financière (FESF) doté d'une licence bancaire - que par la BCE. Or, le Conseil s'en tient toujours à la ligne adoptée en octobre, qui consiste à démultiplier la puissance de feu du FESF à l'aide d'artifices financiers. Pourtant, selon Klaus Regling, patron du FESF, cette "solution" n'apportera pas l'effet escompté et en toute hypothèse ne permettra pas de faire face à un éventuel défaut de l'Italie ou de l'Espagne. Quant aux euro-obligations, élément-clé d'une solution durable qui permettrait aux européens de mutualiser leurs dettes publiques, elles ne sont même pas mentionnées dans les conclusions du Conseil. Aux yeux des dirigeants européens, l'aléa moral lié à une telle disposition - qui verrait des Etats dispendieux profiter de la garantie mutuelle des Etats "vertueux" - serait en effet intolérable. Pourtant, depuis le début de la crise, la BCE fonctionne effectivement comme prêteur en dernier ressort ... mais seulement au profit des banques. Dans ce dernier cas, l'argument de l'aléa moral - qui verrait des banques casino profiter de la garantie collective - ne semble pas poser de problèmes aux Etats membres.
  • Un affaiblissement de la démocratie européenne : C'est probablement l'aspect le plus inquiétant de l'évolution politique en cours au niveau européen. Dans les décisions du Conseil comme dans les propositions déposées par la Commission voici deux semaines, les décisions politiques en matière budgétaire, mais également de marché du travail et de sécurité sociale, sont confisquées par le Conseil Européen, opérant à huis-clos en coopération étroite avec la Commission. Les parlements nationaux, quant à eux, se voient attribués un rôle de chambres d'enregistrement, sous le contrôle de la Cour Européenne de Justice. Il en va de même pour le Parlement européen qui, après avoir apporté son assentiment à la mise en place de certains éléments du nouveau dispositif, sera écarté des opérations. Pourtant, s'il est évident que des réformes importantes sont nécessaires en Europe (notamment sur le plan fiscal et en matière d'investissement), elles n'ont aucune chance d'être socialement acceptées en l'absence d'une solide légitimité démocratique.
 
Assurément, l'Europe a plus que jamais besoin d'un saut fédéral pour se donner les moyens collectifs d'assurer la soutenabilité de ses finances publiques,             condition essentielle pour assurer la cohésion sociale et pour engager une transition écologique ("Green New Deal"), seule voie garantissant une sortie de crise par le haut. Si elle se comporte comme un acteur intégré, l'UE a des fondamentaux économiques qui rendent la crise actuelle parfaitement gérable : le plus grand marché intérieur de la planète, globalement en équilibre extérieur; une dette publique certes élevée mais largement détenue par les "nationaux" de l'UE; une capacité d'innovation solide. Toutefois, être considéré comme un acteur intégré exige de se comporter comme tel. En d'autres mots, une union monétaire n'est pas viable sans l'établissement d'une union budgétaire, politique et démocratique. Les actuels chefs d'Etat et de Gouvernement seront-ils un jour capables de le comprendre?
 
Philippe Lamberts, Député européen Ecolo

 

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