Supervision financière de l'UE: malgré quelques progrès dans les négociations, on est encore loin d'une surveillance financière européenne efficace

Supervision financière de l’UE: malgré quelques progrès dans les négociations, on est encore loin d’une surveillance financière européenne efficace

COMMUNIQUE DE PRESSE - Bruxelles, 14 juillet 2010

Philippe Lamberts, Député européen du groupe Vert/ALE et membre de la Commission des Affaires économiques et monétaires déclare:

" Si le Parlement a accepté la semaine dernière de reporter son vote sur le paquet de directives concernant la surveillance financière, c'est parce que nous avons l'ambition d'obtenir des changements substantiels. Nous voulons arriver à un accord mais cela ne sera possible que si la position du Conseil évolue fortement. Certains chefs de gouvernements font des grandes déclarations de principe sur la nécessité de régulation mais quand il s'agit d'en spécifier les modalités, les Etats membres restent encore trop accrochés à des positions conservatrices et de repli national. "

Sven Giegold, coordinateur du groupe Verts/Ale membre de la Commission des Affaires économiques et monétaires et rapporteur du Parlement sur l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) déclare:

"Les négociations qui ont eu lieu aujourd'hui entre le Conseil, la Commission et le Parlement ont clairement démontré que le Conseil doit bouger si l'on veut obtenir un accord en septembre sur la nouvelle architecture financière de l'UE. Les discussions tournent autour des compétences données aux autorités pour les marchés, assurances et banques. Afin d'éviter toute crise future, il est essentiel que ces autorités disposent de droits contraignants pour intervenir sur les marchés. Parmi ceux-ci on trouve :

L'interdiction de produits financiers

Les développements des dernières semaines ont une fois de plus montré que pour stopper la spéculation par la revente à court terme ou d'autres activités financières sur les marchés financiers, l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a besoin de compétences étendues pour mettre fin au commerce de produits dangereux au sein du marché intérieur.

Des décisions adressées directement aux institutions financières

En cas d'urgence et lorsque les autorités nationales n'agissent pas de manière appropriée, les autorités européennes doivent pouvoir directement adresser leurs décisions aux institutions financières concernées.

Médiation contraignante en cas de conflits entre autorités de surveillance nationales

L'architecture financière de l'UE ne sera efficace que si elle garantit aux autorités de l'UE un droit de médiation contraignante. C'est crucial dans les cas où les autorités nationales n'arrivent pas à s'entendre sur la manière de procéder pour s'occuper d'une institution financière transnationale.

Futur transfert de tâches aux Autorités (clause d'habilitation)

La législation doit clairement indiquer que les autorités peuvent exercer des droits additionnels exclusifs de surveillance pour l'infrastructure de marché élargi pour le commerce de produits dérivés de l'UE. C'est seulement de cette manière qu'un bon guidage législatif sera établi pour la législation future, en particulier dans le domaine des produits dérivés et de l'infrastructure de marché, qui comporte potentiellement des risques très élevés.

Clause de sauvegarde

Les Etats Membres exigent une clause de sauvegarde étendue, qui leur procurerait un quasi droit de veto contre les décisions européennes. Il est clair qu'une telle clause ne doit pouvoir être invoquée qu'en cas d'impact significatif du côté des dépenses des budgets nationaux.

Présidence du Comité Européen du Risque Systémique (CERS)

Le Parlement européen exige que la Présidence du CERS soit confiée au Président de la BCE afin de lui conférer autant d'autorité que possible.

En outre, le Conseil persiste à demander un éclatement des autorités entre trois villes (Londres, Paris, Francfort), plutôt que de les concentrer dans une ville, ce qui permettrait une coopération plus efficace. Le Conseil exige par ailleurs un droit à déclarer les urgences (qui déclenche certains pouvoirs de supervision), plutôt que donner ce droit à la Commission, ce qui serait politiquement plus sensé. Ces deux derniers points ne peuvent être acceptés par le Parlement européen que si le Conseil accepte les demandes du Parlement, à condition qu'il soit clair dans la clause de révision que ces deux questions seront réévaluées au terme d'une période de trois ans."

Bureau de Philippe Lamberts

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