Taxation des entreprises européennes: un premier pas vers la fin du dumping fiscal

Le jeudi 19 avril 2012, le Parlement Européen a voté en faveur d’une base imposable commune pour l’impôt sur les sociétés – *ACCIS -. Les Verts au PE soutiennent depuis longtemps l’introduction d’une ACCIS obligatoire au niveau européen, ils ont joué un rôle crucial dans l’obtention d’un soutien large au sein du Parlement européen en faveur de ces propositions.

A l’issue du vote, je me suis exprimé en tant que député vert reponsable de ce dossier:

Mettre finalement en place une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés est un pas vers vers la fin du dumping fiscal en Europe ainsi que pour la réduction des coûts de entreprises. Une ACCIS assurerait une plus grande transparence sur la taxation des entreprises dans l’UE et réduirait les possibilités d’évasion fiscale ainsi que le poids administratif lié aux taxes pour les entreprises transfrontalières.

Pour que cela fonctionne, l’ACCIS doit être obligatoire. Le PE a voté aujourd’hui en faveur d’une ACCIS obligatoire pour les grandes entreprises, tout en laissant l’option aux entreprises de petites et moyennes tailles de choisir de l’appliquer si elles le souhaitent.

Introduire une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés n’est qu’un premier pas dans la lutte contre l’évasion et le dumping fiscal en Europe. L’ACCIS devrait être accompagnée d’un taux minimum de taxation des entreprises, qui aiderait à éliminer le dumping fiscal permettant actuellement aux entreprises dans l’UE d’éviter jusqu’à 100 milliards d’euros de taxes. Le PE a donné aujourd’hui un signal en ce sens. Nous attendons maintenant que la Commission et les gouvernements européens soient proactifs pour atteindre ce résultat.

*ACCIS : Assiette européenne commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés

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