Taxation des multinationales : une victoire en demi-teinte

Taxation des multinationales : une victoire en demi-teinte

Taxation des multinationales : une victoire en demi-teinte

Strasbourg, le 4 juillet 2017

Ce midi, le Parlement européen s’est prononcé en faveur du reporting public pays par pays, une mesure-clé dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Je vous en parlais il y a quelques semaines : le reporting pays par pays oblige les multinationales à déclarer publiquement, dans chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, ou encore le nombre de leurs employés. L’idée étant que chacun-e puisse voir si ces entreprises paient des impôts là où se déroulent réellement leurs activités économiques ou si elles déplacent artificiellement leurs profits dans des juridictions où les taux d’imposition sont faibles afin d’éviter l’impôt.

Je salue cet important pas en avant pour la transparence fiscale, qui répond aux préoccupations d'une très large majorité de citoyens européens souhaitant une action plus forte de la part des institutions européennes en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Le texte aurait cependant pu aller beaucoup plus loin.

Deux points en particulier affaiblissent son ambition. Premièrement, la mesure s’appliquera aux groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros, soit environ 6000 groupes dans le monde. Nous défendions un seuil beaucoup plus bas, à savoir 40 millions d’euros, ce qui aurait concerné environ 18.000 groupes. Néanmoins, nous avons pu introduire une clause de révision qui donne la possibilité de baisser le seuil dans 4 ans.
Le réel point noir est situé au niveau de la « clause de sauvegarde » imposée par les eurodéputés de droite. Cette disposition introduit un régime d’exception regrettable dans le texte en permettant aux multinationales d’échapper à la transparence au nom de prétendus secrets commerciaux et ce, sans limite dans le temps. Sauf à vouloir dissimuler un montage fiscal douteux, quelle raison supérieure au droit à l’information pourrait justifier qu’une entreprise refuse de publier des informations aussi générales que son chiffre d’affaire, ses bénéfices, ses impôts payés ou son nombre de salariés ?

Lire aussi à ce sujet: http://www.philippelamberts.eu/transparence-fiscale-un-vote-en-depit-du-bon-sens/

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