Vente de titres à découvert: La décision de la Cour de justice de l’UE est un soulagement à la mesure de la menace

La Cour de Justice de l’UE vient de donner tort au Royaume-Uni en jugeant compatible avec le droit européen l’interdiction de la vente de titres à découvert sur les marchés financiers. Réagissant à cette décision, je me suis exprimé:

« La décision de la Cour Européenne de justice est une excellente nouvelle: elle vient de débouter le Royaume-Uni dans sa plainte contre le règlement sur les ventes à découvert. Ce texte avait pour rapporteur mon collègue et ami Pascal Canfin; j’ai repris le flambeau depuis son départ au gouvernement français. Il prévoit qu’en cas de crise financière, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA dans son acronyme anglais…) peut intervenir pour interdire temporairement certains produits ou certains types de transactions financières et ce, par-dessus les autorités nationales de supervision. Le gouvernement de sa Majesté a tenté d’annuler cette disposition, au motif qu’elle outrepasse les pouvoirs conférés à l’UE par les traités. S’il avait obtenu gain de cause, c’est l’idée même d’une régulation européenne de la finance qui aurait subi un coup d’arrêt (et c’était bien l’intention). La décision de la Cour est donc un soulagement à la mesure de la menace. Nos experts juridiques sont en train de décortiquer l’arrêt, dont la portée semble aller au-delà de nos attentes. On en reparlera. »

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