CETA : en attendant l'arrêt final de la Cour, les conclusions déroutantes de l'avocat général

CETA : en attendant l'arrêt final de la Cour, les conclusions déroutantes de l'avocat général

CETA : en attendant l’arrêt final de la Cour, les conclusions déroutantes de l’avocat général

L'avocat général de la Cour européenne de Justice vient de rendre ses conclusions sur la compatibilité entre le mécanisme de règlement des différends (le fameux ISDS) et les traités européens. Rappelez-vous la Belgique avait saisi la Cour en septembre 2017, c'était alors une des conditions mises en avant par le gouvernement wallon pour consentir à la ratification du CETA.

Les doutes portaient sur la « constitutionnalité » dudit mécanisme, du traitement préférentiel réservé aux investisseurs étrangers et sur de possibles interférences des tribunaux privés sur le droit de l'Union (les décisions de ces tribunaux pouvant modifier l'interprétation des directives et règlements européens). Enfin, l'impartialité et l'indépendance des tribunaux étaient contestées.

Force aujourd'hui est de reconnaître que les conclusions rendues sont décevantes puisque l'avocat général estime que ces craintes sont infondées : selon lui, le mécanisme de règlement des différends (ISDS ou la potentielle future cour multilatérale sur les investissements, en cours de négociation) respecte bien les traités ainsi que la Charte des droits fondamentaux.

On est particulièrement surpris par le fait que selon l'avocat général, « le système de règlement des différends s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale en combinant des règles sur la protection des investissements et un mécanisme spécifique de règlement des différends avec l’affirmation expresse du droit pour les Parties contractantes d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale. »
En effet, un certain nombre de réglementations nationales dans ces domaines ont été annulées suite à des décisions rendues dans le cadre d'un règlement des différends. Par ailleurs, l'avocat général ne tient pas compte du fait que l'existence même d'un tel mécanisme conduit les pays et a fortiori l'UE à mettre en veilleuse des ambitions environnementales ou en matière de santé publique par exemple.

On s'étonne également que l'avocat général prenne le contre-pied d'un avis rendu par la Cour en mars 2018 et qui affirmait explicitement que « la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union. » L'avocat général se borne à avancer que cette jurisprudence n'est pas applicable ici sans en expliquer les raisons.

L'avocat général estime que les investisseurs européens ne sont pas désavantagés par rapport aux investisseurs canadiens puisqu'ils bénéficieront du même accès au mécanisme lorsqu'ils investiront dans le pays partenaire. Mais, le problème ne tient pas dans cette réciprocité mais dans la reconnaissance même que les investisseurs jouissent d'un traitement préférentiel par rapport aux autorités publiques, aux ONG, aux syndicats, etc.

Pour nous, les investisseurs – qui souvent mériteraient mieux le titre de rentiers – sont des justiciables comme tous les autres : rien ne peut justifier un traitement de faveur à leur égard. Une juridiction réservée à certaines personnes est une insulte à la démocratie

A posteriori, ce qui passait pour un acte de résistance, voire une victoire du gouvernement wallon de l'époque ressemble davantage à une tentative destinée à gagner du temps. Sans réécrire l'Histoire et sous-estimer la pression subie par Paul Magnette et ses ministres, on peut légitimement se demander s'il n'eut pas été plus opportun de suivre la position jusqu'au-boutiste défendue à l'époque par Ecolo à savoir : pas de ratification tant que le mécanisme est maintenu dans l'accord.
C'était d'ailleurs la stratégie suivie par les Verts/ALE qui avaient demandé aux eurodéputés de rejeter le CETA le 15 février 2017. La requête avait été largement battue par une majorité PPE - S&D (les prétendus alliés de Paul Magnette au Parlement européen) et l'ADLE de Guy Verhofstadt.

Enfin, rappelons qu'à ce stade, ce ne sont que les conclusions de l'avocat général. Or comme le rappelle le communiqué du presse de la Cour : « Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. » La balle va donc revenir dans les mains des juges qui délibéreront dans les 2-3 prochains mois.

Retrouvez l'opinion de l'avocat général de la Cour ici: https://curia.europa.eu/…/applic…/pdf/2019-01/cp190006fr.pdf

Photos manifestation contre le CETA septembre 2016
© Benoit Dive

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