Chiffre mis à nu: 6 Eurodéputés sur 21 soutiennent une commission d'enquête du PE sur l'évasion fiscale

Chiffre mis à nu: 6 Eurodéputés sur 21 soutiennent une commission d'enquête du PE sur l'évasion fiscale

Chiffre mis à nu: 6 Eurodéputés sur 21 soutiennent une commission d’enquête du PE sur l’évasion fiscale

15 Janvier 2015

Suite à la révélation de l'affaire Luxleaks, les eurodéputés écologistes voulaient lancer une commission d'enquête sur les pratiques de tax rulings permettant aux grandes entreprises et aux grosses fortunes d'éluder une partie significative de l'impôt au détriment de la collectivité. Cette commission est un instrument plus efficace en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés qu'un simple rapport parlementaire (de surcroît non-contraignant) pour faire toute la clarté sur ces pratiques d'évasion fiscale. Les règles du Parlement européen sont telles qu'une commission d'enquête nécessite le soutien d'au moins 1/4e des eurodéputés, c'est-à-dire 188 d'entre eux. A titre de comparaison, le groupe des Verts en compte 50.

Des 21 eurodéputés belges, seulement 6 avaient apporté leur signature au moment décisif de l'introduction des signatures au greffe du Parlement européen. Les partis de la majorité fédérale qui se distinguent par leur absence seraient-ils gênés par une telle commission dont on ne peut exclure qu'elle enquêterait également sur les pratiques de concurrence fiscale déloyale de la Belgique?

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