Evasion fiscale: de la commission d'enquête à la commission spéciale, un choix hautement politique

Evasion fiscale: de la commission d'enquête à la commission spéciale, un choix hautement politique

Evasion fiscale: de la commission d’enquête à la commission spéciale, un choix hautement politique

Bruxelles, 5 février 2015

La Conférence des Présidents (réunion des présidents des groupes politiques du parlement européen) vient ce matin de rejeter la demande de commission d'enquête parlementaire sur les pratiques fiscales déloyales déposée par le Groupe VERTS-ALE. Il s'agit clairement d'un choix politique, choix qui tombe plutôt mal sur un dossier où les citoyens attendent de nous, et à juste titre, des avancées contre l'injustice fiscale. Notre proposition était soutenue par plus de 25% des députés européens; les leaders des grands groupes (démocrates-chrétiens, socialistes, conservateurs et libéraux) ont néanmoins préféré une commission spéciale, tout en acceptant le mandat déposé par les Verts/ALE.

La différence cruciale entre commission d'enquête et commission spéciale réside dans la capacité de la commission d'enquête d'exiger des États-membres la publication de certains documents, ce que ne permet pas la commission spéciale. L'accès à ces documents nationaux est évidemment prépondérant lorsqu'il s'agit de faire la lumière sur l'encouragement, par plusieurs États-membres, de pratiques fiscales agressives voire déloyales. Une commission spéciale affaiblit donc le Parlement et réduit la portée de l'investigation.

En amont de la conférence des Présidents, le service juridique du Parlement européen avait rendu mardi matin son avis sur la proposition de mandat déposée par le Groupe Verts-ALE de commission d'enquête Selon cet avis, la proposition de commission d'enquête était recevable mais le mandat devait être revu. En introduction de la réunion, Martin Schulz, le président du Parlement, a lourdement insisté sur cet avis négatif. Bien qu'il soit non-contraignant, nous avons revu le mandat en conséquence, et celui-ci aurait en outre pu être renégocié directement en séance – il existe des précédents.

.Malgré tous mes efforts pour arriver à un compromis lors de cette discussion, les 4 premiers groupes du Parlement s'étaient manifestement entendus à l'avance pour se réfugier derrière cet avis juridique non-contraignant, et refuser sur ce prétexte de soutenir notre demande. Le Président Schulz a proposé de mettre au vote une proposition du leader socialiste Gianni Pitella visant à mettre sur pied une commission spéciale sur la base de notre mandat revu. Cette proposition constitue un deuxième choix vu les pouvoirs réduits qu'elle donne au Parlement; nous nous sommes donc abstenus, ainsi que les présidents de la GUE et EFDD, devant ce manque flagrant de volonté politique visant à réduire la portée de l'investigation.

Nous souhaitions néanmoins que notre proposition de mandat pour une commission d'enquête soit soumise au vote de l'ensemble des eurodéputés en séance plénière, quitte à ce qu'elle soit assortie d'une recommandation négative. Bien qu'il s'agisse à nos yeux d'une obligation légale pour lui, le Président Schulz a pourtant refusé de le faire, allant jusqu'à refuser un vote en Conférence des présidents! Il s'agit là selon nous d'une usurpation des prérogatives de la plénière non seulement par la Conférence des présidents, mais par le président Schulz lui-même.

Le résultat n'est certes pas à la hauteur de nos espérances. Cependant, il est largement supérieur à ce qui aurait été mis en place sans notre opiniâtreté, et il prend pour point de départ le mandat ambitieux que nous avions déposé. Nous veillerons à utiliser au maximum de ses capacités la commission spéciale qui devrait être mise en place rapidement.

Le 11 février 2015, à Strasbourg, la Conférence des Présidents des groupes politiques du Parlement européen donne le feu vert pour une une Commission spéciale sur l'évasion fiscale; à cette occasion, je me suis exprimé, en tant que futur membre de cette commission. Le mandat de cette commission spéciale se base sur celui rédigé par le Groupe des Verts/ALE en vue d'une éventuelle commission d'enquête. Avec ce mandat, la commission spéciale représente donc un instrument non négligeable, si la volonté politique existe de l'exploiter au maximum de son potentiel.

"Après des mois d'obstruction par le Président du parlement européen, M. Schulz, et les leaders des groupes politiques majoritaires, nous accueillons favorablement cette décision de s'attaquer au problème majeur de la fraude et de l'évasion fiscales révélé, notamment, par l'affaire Luxleaks. Nous regrettons que la Parlement n'ait pas voulu exercer tous ses pouvoirs d'enquête en décidant de mettre en place une commission spéciale qui constitue néanmoins le meilleur deuxième choix. Il est évident que sans la pression exercée par notre groupe aucune investigation sérieuse n'aurait été faite puisque les groupes majoritaires, en dépit de leurs déclarations, n'avaient aucune réelle intention de s'immiscer dans ce dossier. Nous sommes donc déterminés à travailler activement et constructivement au sein de cette Commission pour aboutir à des propositions concrètes et en mesure de faire avancer la législation au niveau européen. "

Tout aura été entrepris par les présidents de groupe socialiste, libéral et conservateur pour empêcher la commission d'enquête parlementaire. Les manœuvres et les obstructions doivent dorénavant cesser pour permettre à la commission spéciale d'analyser en profondeur les pratiques de dumping fiscal en Europe ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises ont été encouragées par certains Etats membres à fuir leurs responsabilités fiscales. Pour avoir une chance d'être efficace, cette commission spéciale devra avoir malgré tout accès aux documents clés des États membres, ainsi que la prérogative de convoquer des témoins de haut rang. Ces deux points concentreront toute notre attention. Les écologistes n'accepteront pas des grands groupes qu'ils imposent au Parlement Européen la soumission et le silence face à l'énormité de la situation qui chaque semaine se révèle un peu plus aux yeux de tous.

Ce travail devra aboutir à des réponses concrètes aux révélations sur l'évasion et le dumping fiscal. Les écologistes seront bien présents dans cette commission spéciale, avec tout l'esprit constructif dont il savent faire preuve, mais si la commission spéciale ne permet pas une enquête sérieuse, nous serons prêts à renouveler notre pression pour une enquête à part entière.

La commission spéciale sera composée de 45 députés et aura un délai initial de six mois, qui pourrait être étendu. Le mandat est celui proposé par le groupe Verts / ALE pour la commission d'enquête, en vue d'enquêter sur les cas de violations ou de mauvaise application de la législation européenne en matière de fiscalité.

Le groupe Verts / ALE aura trois membres à part entière - Sven Giegold, Eva Joly et Philippe Lamberts - et trois membres suppléants - Ernest Maragall, Molly Scott Caton et Ernest Urtasun.

Retrouvez ici plus d'information sur la composition de cette commission.

Articles similaires

Close