Directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles : pourquoi je me suis abstenu

Directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles : pourquoi je me suis abstenu

Directive sur des conditions de travail transparentes et prévisibles : pourquoi je me suis abstenu

Le moment du vote ultime d’un amendement ou d’une résolution est celui qui cristallise parfois l’arbitrage entre des choix divergents, parfois opposés. Ce fut encore le cas ce midi. Nous devions voter sur le résultat des négociations entre les trois institutions européennes sur la directive « déclaration écrite ».
Il s’agit d’une directive qui actualise une directive vieille de 30 ans et qui spécifie les informations que l’employeur doit fournir au nouveau travailleur et à quel moment. Compte tenu des bouleversements sur le marché du travail liés au développement de l’économie numérique, à la profusion des emplois dits « atypiques », il était plus que temps de se doter de nouvelles règles pour mieux protéger les travailleurs. 
Certains progrès ont été enregistrés comme le fait que les travailleurs devront se voir remis une copie écrite du contrat dans les 7 jours (alors qu’actuellement, le délai peut aller jusqu’à 2 mois ; les Verts voulaient que le travailleur dispose du contrat au plus tard le lendemain, ce qui aurait aussi permis de contrer plus efficacement les activités criminelles d’employeurs véreux) et ces informations (notamment en matière de rémunération) seront plus détaillées. Les travailleurs avec des horaires très flexibles seront dédommagés si la tâche prévue est annulée en dernière minute ; il s’agit d’une avancée importante pour le nombre croissant de travailleurs qui gagnent leur vie grâce aux plateformes numériques notamment.
Malgré cela, force de reconnaître que le Conseil était près à peu de concessions et que 80 % des améliorations décidées par le Parlement lors d’un précédent vote en novembre sont passées à la trappe. Les Ministres ont d’ailleurs imposé une longue liste d’exemptions pour certaines professions comme les services d’urgence et les travailleurs travaillant moins de 20 heures par mois. La nouvelle législation exclut aussi les fonctionnaires, les juges, le personnel domestique. Les droits pourront être réduits en cas d’accord collectif.
Soupesant tous ces éléments, il ne m’a pas semblé raisonnable de soutenir cette directive qui sera exagérément présentée comme un succès pour l’Europe sociale. Au cours de cette législature, je me suis rarement abstenu. Cette fois, j’ai décidé que je n’avais pas d’autre alternative. Au final, la directive a recueilli le soutien de 466 eurodéputés, contre 145 et 37 abstentions. 
Il appartient désormais aux gouvernements de la transposer et il faudra compter sur Ecolo et Groen, si nous sommes appelés à entrer au gouvernement fédéral, pour que sa traduction en loi belge reprenne un maximum de dispositions contenues dans le rapport de novembre du Parlement européen 

(Crédit photo : Commission européenne)

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