La Cour européenne de Justice valide le #CETA

La Cour européenne de Justice valide le #CETA

La Cour européenne de Justice valide le #CETA

La Cour européenne de Justice vient de conclure la saga CETA entamée lorsque le gouvernement belge avait enfin décider de la saisir en septembre 2017 (près d’un an après l’accord belgo-belge !) au sujet de la comptabilité de ce traité de commerce et d’investissement avec les traités européens. Le mécanisme de règlement des différends était tout particulièrement en cause.
La Cour vient de confirmer le raisonnement de l’avocat général de janvier dernier selon lequel le CETA ne posait aucun problème. Les critiques que j’émettais, avec d’autres, déjà à l’époque (https://www.facebook.com/philippelambertseurope/posts/1337877849687101) ne me semblent pas avoir trouvé des réponses convaincantes.
La Cour rappelle que nulle part, les Traités européens n’interdisent la création de tribunaux d’arbitrage ou d’appel ou une cour multilatérale sur les investissements. Comme ces dispositifs créés par le CETA se situent en dehors du système juridique européen, ils ne peuvent interpréter le droit européen - ils doivent se borner aux dispositions du seul CETA - ou interférer avec le fonctionnement de l’UE. La Cour estime que sur ce plan, le CETA balise bien les choses et qu’il ne conduit pas à remettre en question les législations ou réglementations adoptées par un pays lié par le traité, en particulier les normes visant l’intérêt général comme la sécurité des produits, la protection de l’environnement et des consommateurs, la santé publique... Ce point est incompréhensible car la Conférence des Nations-Unies pour le Développement et le Commerce, pointait encore en juin 2018 que les mesures attaquées l’année précédente portaient notamment sur les réformes pour doper les énergies renouvelables et l’on a tous en mémoire, la plainte de Philip Morris contre l’Uruguay pour sa législation visant à désinciter à fumer (affaire qui tourna finalement à l’avantage de l’Uruguay). Tout comme l’avocat général qui s’était prononcé fin janvier, la Cour omet également de son raisonnement l’effet dit de « regulatory chill » en vertu duquel un pays peut s’autocensurer à prendre une législation par crainte d’être attaqué en retour. 
Les entreprises des énergies fossiles s’apprêtent à investir des centaines de milliards de dollars au cours des prochaines années à des fins d’exploration et d’exploitation. Or, une grande partie des réserves de pétrole, charbon et gaz devraient rester dans le sol si l’on veut avoir une chance de limiter la hausse des températures conformément à l’Accord de Paris. Dans le cas où l’UE décidait d’adopter des législations visant à réduire l’utilisation de ces combustibles très polluants ou de limiter les importations de gaz de schistes, elle s’exposerait à des attaques de la part des mastodontes du fossile. Attaques qui seraient légitimées par l’avis rendu ce jour par la Cour de Justice. Attaques qu’il ne faut pas prendre à la légère si l’on se fie à l’activisme des géants de l’énergie qui ont depuis la COP21 fin 2015, dépensé un milliard de dollars en lobbying et relations publiques « contraires » aux conclusions de l’accord de Paris sur le climat, selon l’ONG InfluenceMap).
Enfin, la Cour reconnaît du bout des lèvres qu’il y aura une inégalité d’accès au tribunal d’arbitrage puisque lancer une telle procédure requiert des moyens dont ne disposent que les grandes entreprises. Mais, elle se rassure quant au fait que la Commission et le Conseil ont pris des engagements pour solutionner ce problème et permettre aux PME d’y accéder également, ce qui lève tout obstacle au CETA et, semble-t-il, à une ratification par la Belgique.
En conclusion, la Cour persiste à ignorer que les mécanismes de règlement des différends posent un problème fondamental parce qu’ils accordent un traitement préférentiel pour les investisseurs étrangers (que ce soit les Canadiens en Europe, ou les Européens au Canada) par rapport aux autres parties prenantes, en particulier les travailleurs, les ONG ou les pouvoirs publics qui n’ont pas les moyens d’exiger une réciprocité, à savoir d’attaquer les investisseurs ou les entreprises dès lors qu’elles ne respectent pas leurs obligations. Les investisseurs ne doivent bénéficier de traitement de faveur en aucun cas ; ce sont des justiciables comme les autres.
Par ailleurs, nous restons convaincus que ces accords de commerce et d’investissement risquent d’être des entraves à une transition écologique et juste, faute de dispositions contraignantes en matière de développement durable. Il est urgent que soit adopté un traité onusien obligeant les acteurs économiques à respecter les droits humains, en ce compris un droit à une planète vivable. Ecolo sera particulièrement vigilant à pousser un tel agenda là où nous exercerons des responsabilités et à prendre toute disposition pour entre-temps limiter les dommages collatéraux du CETA.

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