Lutte pour la justice fiscale : le bulletin de Jean-Claude Juncker

Lutte pour la justice fiscale : le bulletin de Jean-Claude Juncker

Lutte pour la justice fiscale : le bulletin de Jean-Claude Juncker

Bruxelles, 4 novembre 2016

Il y a deux ans, la Commission européenne nouvellement désignée débutait son mandat avec le scandale Luxleaks : grâce aux révélations de lanceurs d’alerte et de journalistes, les citoyens européens découvraient que près de 350 multinationales bénéficiaient d’un taux d’imposition proche de 0% au Luxembourg, grâce à la conclusion d’accords fiscaux extrêmement complaisants (les fameux « rulings fiscaux»).

Le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui avait dirigé précédemment le Luxembourg pendant près de deux décennies, s’était alors exprimé devant le Parlement européen en promettant de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales.

Les promesses ne sont évidemment tenues que si des actions concrètes sont réalisées. C’est pourquoi, nous avons fait l’exercice d’évaluer - sous la forme d’un bulletin de note - les progrès réalisés par M. Juncker et son administration dans le domaine de la justice fiscale.

En résumé, si des progrès ont été accomplis, M. Juncker peux faire beaucoup mieux ! Voici son bulletin, concernant :

1. LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : n’a montré jusqu’à présent aucun intérêt pour cette matière

Bien que les Verts aient présenté une proposition de directive dans ce domaine, la Commission continue à traîner des pieds, arguant un manque de compétence à ce sujet. Mais, selon certaines rumeurs, un texte législatif serait en préparation pour l’année 2017.

2. LA TRANSPARENCE SUR LES ACCORDS FISCAUX AVANTAGEUX (« rulings fiscaux») : a fait le minimum et ne devrait pas se reposer sur ses lauriers

Certes, l’exécutif européen a adopté une proposition - qui entrera en vigueur en 2017 - obligeant les administrations fiscales des États membres à échanger automatiquement des informations relatives aux "rulings fiscaux".  Néanmoins, ces accords ne seront toujours pas rendus publics.

3. LA TRANSPARENCE PUBLIQUE SUR LES ACTIVITES DES ENTREPRISES : n’a réalisé que partiellement l’objectif initial

La Commission a répondu partiellement à l’appel du Parlement européen et de la société civile en faveur d’une législation obligeant les entreprises à rendre publiques des informations comptables précises concernant leurs activités (notamment le chiffre d’affaires, le profit, le nombre d’employés et les impôts payés) dans chaque territoire où elles sont implantées.

La proposition présentée en avril dernier par l’exécutif européen présente en effet des écueils importants. Notamment, les activités des entreprises ne seront rendues publiques que dans les pays européens, ce qui signifie que nous ne disposerons toujours pas d’informations relatives à ce qu’elles font au Panama, dans îles Caïmans ou aux États-Unis, par exemple. Le Parlement européen et le Conseil (i.e. les gouvernements européens) ont désormais l’opportunité d’améliorer la proposition de la Commission.

4. LA LUTTE CONTRE LE SECRET FISCAL ET LES « SOCIETES-BOÎTES AUX LETTRES » : a réalisé certains progrès et fait preuve de bonne volonté

En juillet 2016, en réaction notamment au scandale des « Panama Papers », la Commission a présenté une proposition de révision des règles européennes en matière d’anti-blanchiment. Celle-ci prévoit notamment divulgation publique d'information concernant le bénéficiaire effectif des sociétés écrans et trust. C’est une étape importante que le Parlement européen et le Conseil devraient sans plus tarder concrétiser.

5. L’HARMONISATION DE LA BASE ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES EN EUROPE : les efforts réalisés sont positifs, mais tout reste encore à faire concernant les taux d’imposition

La Commission a récemment relancé une vieille proposition (dénommée « ACCIS ») visant à harmoniser l’assiette pour l'impôt des sociétés en Europe. Néanmoins, la nouvelle proposition ne prévoit aucune disposition au sujet des taux d’imposition. Or, en l’absence d’un niveau minimum d'imposition effective en Europe, nous courons le risque (qui commence déjà à se matérialiser) d’un nivellement par le bas de la fiscalité, voire une suppression pure et simple à terme de l’impôt sur les sociétés.

6. LA REFORME DES ECHAPPATOIRES FISCALES EXISTANTES : Paresseux et distrait, devrait se concentrer davantage !

L'Europe se distingue par les nombreux avantages fiscaux que chaque pays octroie aux entreprises. La Commission européenne s'est bornée à faire des recommandations en la matière, ce qui ne suffit pas à convaincre les États à cesser de se faire concurrence. Une autre stratégie serait de légiférer pour protéger le marché intérieur européen et de conférer des pouvoirs égaux au Parlement européen pour l'établissement de règles en la matière !

7. LES SANCTIONS CONTRE LES PARADIS FISCAUX : devient plus attentif, mais a du mal à maîtriser les notions de base

La Commission a enfin commencé les préparatifs pour une liste européenne commune des paradis fiscaux, répondant ainsi à une requête de longue date du Parlement européen. Cependant, elle a choisi une voie détournée pour arriver à l'objectif (en requérant le soutien unanime des États-membres) et a oublié que l'Union européenne abrite elle aussi des paradis fiscaux.

8. LE LANCEMENT DE PLUS D'ENQUÊTES CONCERNANT LES ENTREPRISES : a obtenu de bons résultats grâce à une camarade de classe

S'il faut attribuer une médaille d'or ici, elle revient sans conteste à la Commissaire Vestager, qui a récemment décidé qu'Apple devrait rembourser 13 milliards d'impôts non perçus et a lancé des enquêtes sur McDonalds et Engie. Elle a également répondu aux attentes dans les cas Fiat et Starbucks et se penche à présent sérieusement sur IKEA, après l'enquête menée par les Verts. Bravo, continue sur cette voie !

9. L'ENCADREMENT DE L'INDUSTRIE QUI FACILITE L'EVASION FISCALE : moins de bavardages et plus d'actions svp

Comme les Panama Papers l'ont bien montré, de nombreux intermédiaires – cabinets comptables, cabinets d'avocats, gestionnaires de fortunes etc... – font usage des paradis fiscaux et aident leurs riches clients à éluder ou éviter les impôts. Ils vivent des règles fiscales complexes et des incohérences entre les pays sur le plan législatif. La Commission ne fait que lancer cette semaine une consultation publique en la matière, alors que les citoyens européens attendent en vain des mesures concrètes.

10. LE RENFORCEREMENT DES ADMINISTRATIONS FISCALES NATIONALES : s'abstient malheureusement de participer aux discussions

Que les choses soient claires : le pouvoir des administrations fiscales nationales en matière d'enquêtes sur les cas d'évasion fiscale relève de la compétence des États-Membres. C'est à eux qu'il revient de décider quelles ressources ils souhaitent y consacrer. Mais lorsque l'on sait que l'administration fiscale britannique n'a investigué qu'un seul cas de personne riche au cours des 5 dernières années, il y a clairement un problème. Nous souhaiterions que le Président Juncker intervienne dans le débat et s'assure que les 28 font tout leur possible pour enquêter sur l'évasion fiscale.

Évaluation globale : Mis sous pression, Jean-Claude Juncker a pris quelques engagements en faveur de la justice fiscale, mais le bilan de cette année est fait de demi-mesures ou de progrès non concrétisés. Ce n'est que lorsqu'il se repose sur ses camarades de classe que l'on constate de réels progrès. À l'heure où sa Commission est sous le feu des critiques par manque de résistance aux conflits d'intérêt, M. Juncker a encore deux pour prouver que la justice fiscale fait réellement partie de ses priorités.

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