Luxleaks: Le groupe des Verts-ALE a récolté les 188 signatures pour une commission d'enquête

Luxleaks:  Le groupe des Verts-ALE a récolté les 188 signatures pour une commission d'enquête

Luxleaks: Le groupe des Verts-ALE a récolté les 188 signatures pour une commission d’enquête

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 14 janvier 2015

Le groupe des Verts-ALE au Parlement est parvenu à récolter les 188 signatures en faveur de d'une commission d'enquête parlementaire sur la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales mise en exergue par l'affaire Luxleaks.

Le sort de cette commission est à présent du ressort de la conférence des Présidents (1) pour ensuite être entérinée en plénière.

Pour Philippe Lamberts, Président du groupe des Verts-ALE:

"Le fait que nous ayons pu convaincre nos collègues des autres groupes en excluant sciemment les députés extrémistes europhobes, montre que nous ne sommes pas les seuls à penser qu'une telle Commission constitue le moyen le plus efficace dont nous disposons pour mettre à jour les failles et abus au niveau fiscal en vue d'y remédier. Et comme le disait à juste titre hier le Président du Conseil, monsieur Tusk, nous devons répondre à ce problème pour des raisons budgétaires mais également de justice sociale."

Pour Eva Joly, Membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et affaires intérieures:

" La procédure actuellement prévue - à savoir des rapports d'initiatives au sein de la Commission des affaires économiques et monétaires - n'est évidemment pas en mesure de s'attaquer sérieusement au problème. La Commission d'enquête n'a pas pour mission de jeter le blâme sur un pays mais bien de comprendre les mécanismes qui privent les budgets nationaux et européen de plusieurs centaines de milliards d'euros par an et d'y remédier. L'un des principaux objectifs de cette Commission d'enquête sera également d'évaluer dans quelle mesure ces pratiques fiscales délétères constituent une infraction à l'égard des traités européens ou un manquement des pouvoirs publics -qu'ils soient nationaux ou européens- au regard du principe de solidarité entre États membres. Nous comptons donc sur les forces qui se disent progressistes ou pro-européennes pour ne plus chercher à bloquer cette proposition de Commission d'enquête. C'est une condition essentielle pour que le dossier de la justice fiscale progresse et ne reste pas la chasse gardée des États Membres enclins au statu quo."

(1) Conférence des Présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques.
Un représentant des députés non-inscrits y siège également mais n'a pas le droit de vote.
La Conférence des présidents prend ses décisions par consensus ou par vote pondéré en fonction de l'effectif des députés de chaque groupe politique.
Membres:
Martin Schulz (Président du Parlement européen, S&D)
Manfred Weber (Président du groupe PPE)
Gianni Pittella (Président du groupe S&D)
Syed Kamall (Président de l'ECR)
Guy Verhofstadt (Président de l'ADLE)
Gabi Zimmer (Présidente de la GUE)
Rebecca Harms ou Philippe Lamberts (Présidents de Verts-ALE)
David Borrelli ou Nigel Farage (Présidents de l'EFD)

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